Conditions générales de vente

1. Informations société

Société

LMISW Group SARL

Siège social

CS 48756 CEDEX 08, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

RCS

102 197 381 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire

FR84102197381

Business Inquiry

business@lmisw.group

Alliances stratégiques

partners@lmisw.group

Mentions légales, RGPD, etc.

legal@lmisw.group

LMISW Group fournit des services de conseil et d'advisory stratégique aux entreprises, en France et à l'international.

2. Champ d'application des services

Services fournis, notamment :

• Conseil stratégique et accompagnement en développement commercial
• Advisory sur le développement de marchés, la stratégie marketing et commerciale
• Conseil en gestion et management d'entreprise
• Advisory sur la distribution, l'expansion internationale et les stratégies d'entrée sur de nouveaux marchés
• Services d'introduction et de mise en relation entre entreprises et prestataires
• Advisory en propriété intellectuelle en lien avec les activités ci-dessus

Formes de prestation :

• Missions d'advisory stratégique
• Engagements de consulting
• Analyses stratégiques et recommandations
• Discussions advisory exécutives

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans un devis, une lettre de mission ou un contrat de service établi entre LMISW Group et le client.

3. Formation du contrat

Le lien contractuel est formé par :

• L'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande écrit, ou
• La signature d'un contrat de service, ou
• La confirmation écrite par email du client acceptant les services proposés

L'acceptation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Nature des services

• LMISW Group fournit uniquement des services d'advisory.
• Les décisions et leur mise en œuvre restent de la responsabilité du client.
• Obligation de moyens, pas de résultat.

5. Honoraires

Structures tarifaires possibles :

• Forfait projet
• Retainer advisory
• Paiements par jalons
• Honoraires de succès ou à la performance (si explicitement convenus)

6. Conditions de paiement

• Factures payables à réception sauf mention contraire dans le devis ou contrat.
• LMISW Group peut exiger un acompte ou des paiements échelonnés selon la nature et la durée de la mission.
• Paiement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
• LMISW Group se réserve le droit de suspendre les services jusqu'au règlement des factures impayées.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution des services.
• Coopérer de bonne foi pendant toute la durée de la mission.
• Désigner un interlocuteur responsable de la coordination avec LMISW Group.
• LMISW Group ne peut être tenu responsable des retards ou limitations résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.

8. Confidentialité

• Obligation réciproque de confidentialité sur toutes les informations non publiques échangées pendant la mission.
• Couvre notamment : plans d'affaires, informations financières, données stratégiques et techniques.
• Aucune divulgation à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.
• Durée de l'obligation : 5 ans après la fin de la mission.

9. Propriété intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériaux, méthodologies, frameworks et outils analytiques développés par LMISW Group restent sa propriété exclusive.
• Le client dispose d'un droit d'usage non-exclusif des livrables fournis dans le cadre de la mission, pour ses seuls besoins internes.
• Sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas reproduire, distribuer ou commercialiser les méthodologies, frameworks ou matériaux propriétaires de LMISW Group.

10. Limitation de responsabilité

LMISW Group ne peut être tenu responsable des :

• Dommages indirects
• Pertes de profits
• Pertes d'opportunités commerciales
• Atteintes à la réputation

découlant de l'utilisation des services ou des recommandations fournies. La responsabilité totale de LMISW Group est limitée au montant total des honoraires payés par le client pour la mission concernée.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerre ou troubles civils
• Pannes techniques majeures
• Restrictions gouvernementales

12. Résiliation

• Selon les termes définis dans le contrat de service.
• À défaut de disposition contractuelle spécifique : préavis de 15 jours par écrit.
• Les travaux effectués avant la résiliation restent dus.

13. Statut indépendant

• LMISW Group opère en tant que prestataire indépendant.
• Les présentes CGV ne créent aucun partenariat, coentreprise ou relation d'emploi.

14. Droit applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège social de LMISW Group, sauf disposition légale impérative contraire.